concessionnaire concession
Concession, concessionnaire: dfinition du lexique juridique de Juritravail.
La concession" est le contrat commercial conclu intuitu personae par lequel un commerant indpendant dit concessionnaire" se procure auprs d'un' autre commerant, fabriquant ou grossiste, dit le concdant" des marchandises qu'il' s'engage' commercialiser sous la marque du concdant lequel, lui confre une exclusivit pour un temps et dans une re gographique dlimite.
concessionnaire voiture occasion
Définition de Concession Lexique du commerce en réseau.
Le contrat de concession est essentiellement basé sur la location" d'une' enseigne et la garantie d'une' exclusivité territoriale pour le concessionnaire. Selon la circulaire Fontanet du 31 mars 1960, un contrat de concession est défini comme une convention liant un commerçant nommé concessionnaire à un autre industriel appelé concédant.
concessionnaire voiture occasion
Concession Wikipédia.
La concession d'occupation' du domaine public ou concession domaniale.; la concession funéraire emplacement dont l'usage' peut être acheté dans un cimetière, sans que l'on' puisse devenir propriétaire du terrain.; La concession existe également au niveau du secteur privé concessionnaire automobile et peut rejoindre le système du contrat de franchise.
gaine sculptante
Dfinition Concession exclusive: qu'est' ce que c'est?'
Le contrat de concession exclusive est un contrat de distribution par lequel un fournisseur le concdant dsigne un distributeur le concessionnaire comme tant son revendeur exclusif dans un territoire gographique dtermin. Ce contrat est trs utilis dans certains secteurs de la distribution, linstar du commerce de vhicules.
concessionnaire voiture sans permis
Place des réseaux: Crer un rseau de concession.
1 Les réseaux de concession: définition. La concession est un système de distribution par lequel un commerçant ou un industriel le concédant accorde lexclusivité de la revente de ses produits à un distributeur indépendant le concessionnaire sur un territoire dactivité délimité.
LE CONTRAT DE CONCESSION.
Ds lors, quest-ce que le contrat de concession? Le contrat de concession peut tre dfini comme tant une convention par laquelle un commerant appel concessionnaire, met son entreprise de distribution au service dun autre commerant ou industriel appel le concdant, afin dassurer la distribution de produits.
La concession.
La concession est un contrat conclu entre deux parties dans lequel un fournisseur le concédant donne à un ou certains commerçants les concessionnaires lexclusivité de vente dun produit et de lexploitation de sa marque pendant une période déterminée convenue à lavance et dans une zone bien précise.
CONTRAT DE CONCESSION.
30 novembre 2004. Il a t jug que le concdant tait en droit de rompre le contrat tout moment, indpendamment de l'chec' de la reprise de la concession, et en l'absence' d'une' constatation que le concdant avait fait croire au concessionnaire que le contrat serait poursuivi pour l'inciter' procder des investissements, le concdant ne peut tre tenu d'agrer' un candidat la reprise du fonds de commerce et la reprise du contrat de concession Cass.com.
cession / cessionnaire / concession / concessionnaire Entrées commençant par C Juridictionnaire TERMIUM Plus Bureau de la traduction.
Transfert par concession. Transport par concession. Concessionnaire de droit. Concessionnaire de fait. Concessionnaire dun bien. Concessionnaire dune marque. Concessionnaire en common law. Concessionnaire en equity. Concessionnaire pour autrui. Accorder une concession. Attribuer une concession. Effectuer une concession. Faire une concession.
Concession, concessionnaire Définition.
La concession" est le contrat commercial conclu intuitu personae par lequel un commerçant indépendant dit concessionnaire" se procure auprès d'un' autre commerçant, fabriquant ou grossiste, dit le concédant" des marchandises qu'il' s'engage' à commercialiser sous la marque du concédant, lequel lui confère une exclusivité pour un temps et dans une ère géographique délimitée.

Contactez nous

Chercher à concessionnaire concession